Conditions générales

I. 
 
1 Domaine d'application 

1.1 Ces conditions générales régissent les principes fondamentaux du partenariat commercial entre la société iRobotics SARL, CH 8403 Vordemwald (ci-après dénommée « fournisseur ») et ses partenaires commerciaux, ainsi que les conditions de livraison et de prestations du fournisseur vis à vis de ses partenaires commerciaux. 

II.

 


2 Dispositions essentielles du partenariat commercial 

2.1 Le partenaire commercial est actif en tant que partenaire indépendant et transmet la vente faisant l'objet du contrat. 

2.2 Le contrat ne restreint pas le droit du partenaire commercial d'acheter ou de vendre d'autres produits. Le partenaire commercial n'est pas contraint à mettre sur le marché ou à commercialiser préférentiellement l'objet du contrat saisi dans le contrat. 

2.3 Le partenaire commercial est libre de fixer le prix de revente. Le partenaire commercial prendra connaissance d'éventuelles recommandations de prix de la part du fournisseur, celles-ci étant non contractuelles en tant que telles. 

2.4 Le partenaire commercial s'engage à commercialiser et à vendre l'objet du contrat activement à des particuliers en Suisse et dans la Principauté du Lichtenstein.

2.5 Le partenaire commercial s'engage à ne pas pratiquer de vente active en dehors de la Suisse et de la principauté du Lichtenstein. Néanmoins sont admises les ventes passives aux particuliers et aux commerçants en dehors du territoire couvert par le contrat.

2.6 La vente de l'objet du contrat sur Internet est possible après en avoir informé le fournisseur. Pour ce faire, les conditions requises sont la mise à disposition d'un conseiller téléphonique durant les heures de bureau ainsi que la présence d'une salle d'exposition où les clients intéressés peuvent consulter les produits sur place.

III.

 
3 Clauses générales de livraison et de prestation 

3.1 Le fournisseur s'engage à livrer les marchandises demandées par le partenaire commercial au partenaire commercial suite à une commande réglementaire de sa part, et le partenaire commercial s'engage à accepter les marchandises livrées en bonne et due forme. 

3.2 Toute commande signée par le partenaire commercial est engageante, en cas de commandes par Internet, est engageante l'expédition de la commande. 

3.3 L'ensemble des livraisons effectuées au partenaire commercial en application de ces conditions générales représente des contrats de livraison individuels y compris ces conditions générales. 

3.4 Sauf convention contraire, le lieu d'exécution du fournisseur est celui de son siège social. 

3.5 Les informations figurant dans les catalogues, fiches techniques et prospectus sont sans engagement dans la mesure où elles ne sont pas expressément stipulées comme engageantes par le fournisseur. Ceci est particulièrement valable dans les cas de modifications et d'améliorations qui vont dans le sens de l'évolution des techniques. De légers écarts par rapport aux données décrivant le produit sont considérées comme admissibles et n'altèrent pas l'accomplissement des contrats tant qu'elles ne sont pas intolérables pour le partenaire commercial.

 

Le fournisseur ne saurait être tenu responsable pour d'éventuelles erreurs ou omissions en relation avec les illustrations, schémas, descriptifs, etc. en question issus des catalogues, fiches techniques et prospectus, etc. mentionnés.

4 Offre et livraison 

4.1 Les offres du fournisseur sont sans engagement. La documentation accompagnant l'offre telles des illustrations, dessins, indications de cotes et de poids ne sont que des valeurs approximatives dans la mesure où elles ne sont pas expressément formulées comme contractuelles. Si le fournisseur met des dessins ou une documentation technique, se rapportant à la marchandise à livrer, à la disposition du partenaire commercial, ceux-ci restent la propriété du fournisseur. 

4.2 Nous nous réservons le droit de modifier la construction et la forme de la marchandise dans la mesure où l'objet de la livraison ne subit pas de modifications substantielles et/ou si son usage final n'en est pas restreint et si les modifications restent tolérables pour le partenaire commercial.

5 Prix / Conditions de paiement 

5.1 Les données concernant les prix qui figurent sur le site Internet, dans les catalogues, sur les fiches techniques et les prospectus sont des données exclusivement en Francs suisses, y compris la TVA et la TAR (Taxe Anticipée de Recyclage) sauf indication contraire. Ne sont pas compris les frais de dossier engendrés ainsi que d'éventuels frais de douane et d'expédition. Ces derniers seront facturés séparément. Le paiement de l'ensemble des commandes ne sera accepté qu'en Francs suisses. 

5.2 Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à n'importe quel moment. Néanmoins, pour ce qui est des prix des produits commandés par le partenaire commercial, les prix faisant autorité sont toujours ceux en vigueur à la date de la commande et figurant sur l'avis de confirmation de commande. 

5.3 Les prix convenus s'entendent sans l'installation ou autres prestations secondaires. La livraison se réalise dans un emballage usuel ; les emballages spécifiques nécessaires (par ex. emballages maritimes) sont à la charge du distributeur. Le fournisseur est autorisé, toutefois non contraint, à assurer la marchandise aux frais du distributeur. 

5.4 Le paiement des commandes sur facture est à effectuer dans les 30 jours, sauf accord contraire.

5.5 Si le partenaire commercial vient à être en retard dans son paiement, le fournisseur facturera des intérêts moratoires à un taux de 5% sous réserve de faire valoir d'autres droits.

6 Frais d'expédition et frais de port 

6.1 

S’applique la réglementation des frais d’expédition et de frais de port suivante sauf avis contraire.

 a)    Les appareils et les accessoires d’iRobot, les appareils et les accessoires de Robomow ainsi que tous les produits non mentionnés explicitement ici : 

pour une valeur d’achat de 500,- CHF, TVA non comprise :  forfait de 13,95 CHF TVA non comprise      
pour une valeur supérieure à 500,- CHF, TVA non comprise : aucun frais d’expédition, ni de port

7 Réserve de propriété et sécurités


7.1 La marchandise reste propriété du vendeur jusqu'au parfait paiement par le partenaire commercial.

(a) Le partenaire commercial est tenu d'assurer correctement les marchandises sous réserve de propriété contre les risques courants à ses frais et de les manipuler avec précaution.

(b) Le partenaire commercial est autorisé à céder la marchandise sur le marché réglementaire, ce faisant, pour des raisons de sécurité, il cède au fournisseur les créances qu'il aura avec ses clients jusqu'à la somme des créances dues au fournisseur. 

(c) Il incombe au partenaire commercial de dénoncer toute atteinte provoquée par un tiers sur les marchandises livrées, et étant sous réserve de propriété, ainsi que les créances annulées. 

(d) Si des travaux d'entretien et d'inspection sont nécessaires, le partenaire commercial est tenu de les effectuer en temps voulu à ses propres frais.

7.2 Si le fournisseur vient à connaître des faits susceptibles de créer des doutes fondés en ce qui concerne le paiement du partenaire commercial, le fournisseur est alors en droit d'exiger des garanties appropriées pour la livraison de marchandises et les marchandises livrées. Le partenaire commercial n'offrant pas ces garanties dans un délai raisonnable, le fournisseur est alors en droit de ne pas conclure le contrat de livraison ou de le résilier. 

8 Réserve de disponibilité 

8.1 Dans le cas où un article ne soit plus disponible ou qu'il ne soit pas livrable pour des raisons légales ou autres, le fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat en restituant les frais engendrés au partenaire commercial. Le partenaire commercial n'est pas en droit de réclamer la livraison de l'article.

Garantie 

9.1 Sous réserve de prestations de garantie autres de la part du fabricant, la garantie ne s'étend pas aux vices dus à l'usure normale ou à des négligences lors du montage ou de l'installation ou à une mise en service incorrecte dans la mesure où le fournisseur n'en est pas responsable, une manipulation ou un entretien négligés, une soumission à des efforts non conformes, ainsi que le non-respect des instructions de montage et d'utilisation, et des normes en vigueur. La garantie ne s'étend tout particulièrement pas à l'usure des pièces d'usure. Sont considérées pièces d'usure toutes les pièces en rotation, toutes les pièces d'entraînement et les outils.

9.2 Sous réserve d'une autre réglementation, la durée de la garantie quant à l'absence de vices des marchandises contractuelles de la part du fournisseur est de deux (2) ans pour les appareils, et de six (6) mois pour les batteries, accumulateurs et accessoires (1 ans Batterie / Accu. D’iRobot).

9.3 En cas de vices de l'article livré auxquels compte également l'absence de propriétés promises, le fournisseur est autorisé à choisir entre le réparer ou en livrer un neuf.

9.4 Le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit survenu au partenaire commercial ayant pour cause un vice des marchandises contractuelles. Si le fournisseur a démenti le vice de façon malhonnête, le partenaire commercial est en pleine possession de ses droits légaux à garantie. 

9.5 Dans le cas où le partenaire commercial exécute des travaux de réparation sur demande d'un particulier dans le cadre des prestations de garantie du fabricant et/ou du fournisseur de manière incorrecte, ou s'il emploie pour ce faire des pièces ou des pièces de rechange non autorisées ou s'il charge un atelier non autorisé par le fournisseur d'entreprendre les réparations, le fournisseur se décharge de toute responsabilité.

10 Délais de livraison 

10.1 Les délais et termes de livraison ne sont à considérer qu'approximativement, à moins que le fournisseur n'ait donné une confirmation écrite et explicitement engageante de sa part.

10.2 Le délai de livraison se prolonge en conséquence en cas de force majeure, conflits sociaux, troubles, mesures administratives, absence de livraison de la part de nos fournisseurs et autres évènements imprévisibles, inévitables et graves, sur la durée du dysfonctionnement. Le fournisseur est tenu de transmettre, dans la mesure du possible, les informations nécessaires immédiatement et d'adapter ses engagements aux circonstances nouvelles en toute bonne foi.

11 Responsabilité 

11.1 Pour les dommages autres qu'une atteinte à la vie, à l'intégralité corporelle et à la santé, le fournisseur ne sera tenu responsable que si les dommages résultent d'une manipulation malveillante ou d'une négligence grave ou de la rupture fautive d'un engagement contractuel essentiel, de la part du fournisseur ou d'un auxiliaire du fournisseur. Toute responsabilité de dédommagement dépassant ce cadre est exclue. 


IV. 

12 Tribunal compétent / Droit applicable / Cas de litige 

12.1 En cas d'éventuels litiges liés à ces conditions générales ou à un contrat conclu, le tribunal compétent exclusif est Vordemwald. 

12.2 Le droit applicable est le droit suisse, sont exclues les directives de la convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée le 11 avril 1980 à Vienne) et la loi fédérale sur le droit international privé.

13 Dispositions finales / Accords divers 

13.1 Toute modification ou clause supplémentaire à ces conditions générales doit se faire par écrit. Ceci est également valable pour l'annulation de cette exigence de la forme écrite.

Pour toute aide supplémentaire, consulter : 

iRobotics GmbH 
Däntschgass 2 
4803 Vordemwald 

Téléphone: +41 62 746 06 74 
Fax: +41 62 746 06 75

www.iRobotics.ch
info@iRobotics.ch