CGV Shop

Conditions générales de Ventes de Roombastic AG, CH-6330 Cham

1)    Domaine d’application

Les Conditions Générales de Vente (désignées par la suite par: "CGV") s’appliquent à tous les actes juridiques conclus par l’intermédiaire des boutiques en ligne www.irobot.ch et www.irobotics.ch  (désignées par la suite par: "Boutique en ligne").

Roombastic AG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur à la date de la commande est déterminante. Ces conditions sont réputées acceptées du fait de la commande de la marchandise ou de la prestation. Elles s’opposent aux Conditions Générales d’Achat de l’acheteur. Les divergences aux présentes Conditions de Vente ne sont valables qu’avec notre confirmation écrite.

L’offre d’articles et de prestations proposés sur la Boutique en ligne (désignée par la suite par: "l’Offre") s’adresse exclusivement à des clients ayant leur domicile ou le siège de leur entreprise en Suisse ou au Liechtenstein.

Nous livrons exclusivement à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.

L’Offre est valable aussi longtemps que l’article est proposé dans la Boutique et/ou dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes dépassant les quantités habituelles peuvent être refusées sans motivation.

2)    Information

2.1)      Articles et prix

Les représentations des articles dans la publicité, sur les prospectus, dans la Boutique en ligne etc. servent à l’illustration et sont sans engagement.

Les informations relatives aux articles sont présentées dans la Boutique en ligne de façon attractive pour les clients mais sont sans engagement. Les indications du fabricant (par ex. la garantie du fabricant) sont déterminantes lorsqu’elles sont applicables en Suisse.

Les prix s’entendent nets, en Francs Suisses, TVA incluse, hors frais de transport, sauf s’il en est convenu autrement. Roombastic AG se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Pour les marchandises en stock, le prix déterminant est celui pratiqué à la date de la commande. En cas de rupture de stock ainsi que pour les réapprovisionnements, le prix applicable est le prix en cours à la date de la commande.

2.2)      Disponibilité et délais de livraison

Roombastic AG accorde une grande importance à indiquer dans la Boutique en ligne les disponibilités et les délais de livraison en temps réel et avec précision. Il peut toutefois se produire des retards de livraison en raison de rupture de production ou de stock. Toutes les indications sur la disponibilité et les délais de livraison sont donc sans garantie et peuvent varier à tout moment.

3)     Conclusion du contrat

Les articles et les tarifs indiqués dans la Boutique en ligne sont applicables dans le cadre de l’Offre. Cette Offre est toutefois toujours soumise à la condition résolutoire d’une impossibilité de livrer ou d’une erreur d’indication de prix. Le contrat (désigné par la suite par: „le Contrat“) prend effet dès que le client passe sa commande dans la Boutique en ligne, par téléphone ou par E-Mail.

La réception d’une commande en ligne est signalée au client au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement qui est envoyée à l’adresse E-Mail qui aura été indiquée. La réception de la confirmation automatique de la commande ne constitue pas un engagement quant à la possibilité d’une livraison effective de l’article.  Elle indique simplement au client que la commande passée est parvenue à la Boutique en ligne et qu’ainsi, le Contrat est conclu sous condition de la disponibilité de l’article et de l’indication correcte du prix.

4)    Date de livraison

En principe, les articles proposés dans la Boutique en ligne sont livrés sous 48 heures depuis nos entrepôts. En cas d‘impossibilité en raison d’une rupture de stock ou pour toute autre raison, et si le réapprovisionnement dépasse 2 semaines, le client en sera informé par écrit ou par téléphone. Dans les autres cas, en l’absence de mention contraire du client, les articles en attente lui seront livrés dès leur réception par nos services.

5)    Livraison

Les commandes supérieures à un montant de CHF 150.- seront envoyées sans frais de livraison; pour une commande d’un montant inférieur à CHF 150.-, le client devra s’acquitter de frais de livraison d’un montant de CHF 8.-.

L’adresse de livraison doit se trouver en Suisse ou au Liechtenstein et être enregistrée auprès de la Poste. Dans le cas contraire, le client prendra en charge les éventuelles conséquences financières.

Si le client ne réceptionne pas les articles commandés à l’adresse indiquée pour la livraison, Roombastic AG peut résilier (annuler) le Contrat et facturer au client les frais de livraison encourus.

6)    Obligation de vérification

Le client doit vérifier immédiatement la conformité et l’intégralité des articles livrés ou retirés, ainsi que les dommages survenus lors de la livraison.

En cas de livraison par un transporteur, tout dommage éventuel survenu lors de la livraison doit être signalé directement au livreur afin de faire valoir le dommage auprès du transporteur. Les dégâts lors de la livraison, les livraisons erronées ou incomplètes doivent être signalés à Roombastic AG dans un délai de 8 jours calendaires. Le client n’est pas autorisé à mettre l’article en service et doit le conserver tel qu’il l’a reçu dans son emballage d’origine jusqu’à ce que Roombastic AG entre en contact avec le client.

7)    Transfert du risque

Le risque est transféré au client dès que l’envoi a été remis à l’entreprise chargée de la livraison. Dans le cas où l’expédition prend du retard pour une raison indépendante de notre volonté ou est impossible, le risque est transféré au client au moment où il est informé que l’article est prêt à être expédié. Une prise en charge des frais de transports par Roombastic AG qui serait convenue dans un cas particulier est sans incidence sur le transfert du risque.

8)     Garantie

La garantie en vertu des dispositions suivantes est de 2 ans sauf s’il en a été expressément convenu autrement par écrit. Si la garantie du fabricant est supérieur à la garantie accordée par Roombastic AG, Roombastic AG accordera également cette dernière au client. Le délai de garantie court à compter de la date de livraison.  Si nos instructions de fonctionnement ou de maintenance ne sont pas respectées, si des modifications sont effectuées ou des pièces échangées, ou en cas d’utilisation de consommables ne correspondant pas aux spécifications d’origine, toute garantie sera exclue dès lors que le défaut leur sera imputable. Ceci s’applique également lorsque le défaut est dû à une utilisation, un stockage et un maniement inappropriés des appareils, ou à l’intervention de tiers ainsi qu’à l’ouverture des appareils.  

Les divergences minimes par rapport aux particularités promises pour la marchandise n’entraînent aucun droit de garantie. Une garantie contre l’usure normale ainsi que pour les consommables/ accessoires/ piles ou batteries fournies est exclue. Les droits à garantie envers Roombastic AG ne sont dus qu’à l’acheteur direct et ne sont pas cessibles.

9)     Responsabilité civile et exclusion de responsabilité

La responsabilité civile se fonde sur les dispositions légales en vigueur. Toutefois, en aucun cas la responsabilité de Roombastic AG ne sera engagée en cas de négligence légère, de dommages directs ou indirects et de dommages consécutifs et pour une perte de bénéfices, la non réalisation d’économies ainsi que pour les dommages découlant d’un retard de livraison, de même que pour tout agissement ou toute omission des employés de Roombastic AG, que ce soit dans le cadre du Contrat ou hors contrat.

Par ailleurs, Roombastic AG ne pourra être tenu responsable des dommages dus à une des causes suivantes:

  • stockage, mise en service ou utilisation incorrects, contraires au contrat ou illégaux des articles ;
  • utilisation de pièces détachées ou d’accessoires incompatibles (par ex. alimentation électrique)
  • absence d’entretien et/ou modification ou réparation inappropriées des articles par le client ou par un tiers;
  • en cas de force majeure, en particulier dommages dus aux éléments naturels, à l’humidité, à une chute ou à un choc etc. qui ne sont pas imputables à  Roombastic AG, et directives officielles.

Pour les défauts, les retards dans la fourniture de la prestation et les dommages survenant lors de l’exécution de services de prestataires (par ex. installations sur place), c’est la responsabilité du prestataire chargé de l’exécution des services qui sera engagée.

10) Paiement

10.1) Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués en Francs Suisses.

Le paiement en espèces n’est possible qu’en cas de retrait dans notre dépôt central situé Däntschgass 2, 4803 Vordemwald.

Les modes de paiement acceptés sont les services bancaires en ligne, un virement bancaire ou postal, une carte de crédit (Mastercard, Visa, Paypal, Postfinance), ou le paiement à la livraison.   

En cas de paiement par carte de crédit, le compte sera débité à la commande.

En cas de paiement contre-remboursement, la livraison n’aura lieu qu’après réception du paiement. Si le paiement n’est pas effectué dans les 14 jours suivant la passation de la commande, Roombastic AG est en droit de supprimer (d’annuler) la commande.

10.2) Retards de paiement

SI le client ne remplit pas ses engagements de paiement, intégralement ou partiellement, tous les montants impayés et dus par le client à Roombastic AG, à quelque titre que ce soit, sont exigibles (en cas de contre-remboursement dans un délai de 10 jours calendaires à compter du 1er rappel), et Roombastic AG peut les exiger immédiatement et suspendre d’autres livraisons d’articles au client.

10.3) Réserve de propriété

Les articles commandes restent la propriété de Roombastic AG jusqu’à leur paiement intégral. Roombastic AG est en droit de porter une inscription au registre des pactes de réserve de propriété. Avant le transfert de la propriété, il n’est pas permis de procéder à une mise en gage, un transfert de propriété à titre de sûreté, un traitement ou une adaptation sans l’accord exprès de Roombastic AG.

11)  Modification ou annulation de la commande

Les commandes engagent le client à recevoir les articles et les prestations. Roombastic AG est libre d’accepter les modifications ultérieures ou les annulations de commandes du client.  

En cas d’impossibilité de livraison ou de livraison partielle après une commande ou bien après la conclusion du contrat selon le Point 3), le client sera informé immédiatement par E-Mail.  Si le client a déjà payé, le montant concerné lui sera remboursé. Si aucun paiement n’a encore été effectué, le client sera dégagé de son obligation de paiement. D’autres prérogatives pour retard ou impossibilité de livrer sont exclues.

12)               Retours 

Il n’existe pas de droit général à la reprise des articles commandés. Dans tous les cas, prenez contact avec notre service après-vente si un article ne correspond pas à votre attente ou si vous souhaitez retourner la marchandise.

En cas de pièces ou d’appareils cassés ou défectueux, nous exigeons qu’ils soient enregistrés dans notre Online-Servicetool  (outil de service en ligne) et retournés ou réexpédiés à iRobotics GmbH, Däntschgass 2, 4803 Vordemwald, accompagnés du formulaire de réparation complété ainsi que de la copie de la facture livrée avec la pièce ou l’article. Le retour d’articles défectueux requiert l’accord préalable de Roombastic AG et se fait aux frais et aux risques du client.

Pour les pièces ou appareils ne présentant aucun défaut visible, Roombastic AG se réserve le droit de facturer au client les frais engagés pour la vérification des dommages prétendus ainsi que les frais d’expédition.

Aucun nouveau délai de garantie ne sera attribué en raison de l’échange de pièces, de modules ou d’appareils entiers. La garantie se limite exclusivement à la réparation ou à l’échange des éléments endommagés de la livraison.

13) Autres dispositions

13.1) Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être nulles ou invalides, ceci n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions et des présentes CGV dans leur ensemble.

13.2) Compétence juridique et droit applicable

Tous les actes juridiques conclus entre Roombastic AG et le client sont soumis au droit matériel suisse. La juridiction compétente est Cham, Canton de Zug